Annonce de réduction de prix : une nouvelle réglementation

L’Union européenne, en application de la directive européenne 2019/2161 dite « Omnibus », a instauré un nouveau régime européen des annonces de réduction de prix en introduisant une disposition encadrant les promotions. Cette disposition a été transposée par l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 qui a introduit un nouvel article L.112-1-1 dans le code la consommation. Ce dispositif est entré en vigueur le 28 mai dernier.

Désormais, lorsqu’un professionnel pratique une réduction sur le prix d’un produit, il doit afficher le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédents cette offre. Cette nouvelle règle, qui s’applique dans toute l’Union européenne, sur les ventes en ligne ou en magasin, vient clarifier pour les commerçants les règles à appliquer aux annonces de réduction de prix, et permet de renforcer la protection des consommateurs contre les faux rabais.

Avant ces nouvelles règles, le professionnel était libre de définir le prix de référence à partir duquel la réduction de prix était annoncée, à condition, toutefois, que cela ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse. Désormais, toute annonce d’une réduction de prix doit indiquer le prix le plus bas pratiqué par ce professionnel au cours des 30 jours précédents la promotion ; l’objectif étant d’éviter les augmentations artificielles des prix pour afficher une remise plus impressionnante.

Attention : en cas de non-respect, le professionnel encourt une sanction de deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende pour pratique commerciale trompeuse.

La DGCCRF sera en charge de s’assurer du respect de ces nouvelles règles lors des contrôles qu’elle effectue régulièrement à l’occasion de la mise en œuvre d’opérations de réduction de prix, s’agissant tout particulièrement de celles menées à l’échelle nationale (soldes, « Black Friday », …).

Afin d’accompagner au mieux les entreprises et répondre à toutes vos questions, le Medef a réalisé une Foire aux questions, élaborée en concertation avec la DGCCRF.

Ce document précise les modalités d’application de ce nouvel encadrement et son articulation avec la règlementation relative aux pratiques commerciales trompeuses, sous réserve des interprétations complémentaires qui pourraient découler de la jurisprudence à venir.

Retrouvez en pièce jointe, la FAQ concernant les conditions d’application de l’art.L.112-1-1 du code de la consommation.