Communiqué de presse | Les délais de paiement

La FFEF est signataire du communiqué de presse du CdCF (Conseil du Commerce de France) à propos des délais de paiement.

La FFEF et les autres fédérations du CdCF accueillent avec soulagement la prise de position de la ministre du commerce Olivia Grégoire qui émet des réserves sur le projet de réforme européen des délais de paiement.

Pour mémoire, un règlement européen prévoit, dans le cadre du plan destiné à soutenir les PME présenté par la Commission européenne, de réduire de 60 jours à 30 jours maximum les délais de paiement pour toutes les entreprises européennes et dans tous les secteurs, sans dérogation possible.

La ministre du Commerce Olivia Grégoire s’est exprimée contre ce texte en l’état en précisant que « Le règlement sur les retards de paiement intègre à l’article 3 une disposition qui harmonise et raccourcit les délais de paiement sans aucune dérogation sectorielle. Il doit être retravaillé. Nous demandons à la Commission européenne une étude d’impact pour étayer les décisions futures (...). Autant nous sommes très favorables à renforcer les mesures contre les retards, autant nous considérons que le dispositif qui est proposé sur les délais risque d’entraîner d’importantes perturbations pour les entreprises dans le commerce et l’industrie ».

Nous saluons cette prise de position qui fait écho à la vive opposition qu’ils avaient exprimée sur ce texte.

Vous trouverez en pièce jointe le communiqué de presse.