Communiqué de presse - Mise en place de la mensualisation des loyers

Hier après-midi a eu lieu la signature de l’accord généralisant la mensualisation des loyers commerciaux, signé par les fédérations représentatives des bailleurs et les fédérations du Commerce, dont la FFEF.

Cet accord émane des discussions qui ont eu lieu au sein du CNC – Conseil National du Commerce. Les mesures visent notamment à promouvoir :

• Le paiement mensuel des loyers et charges ;
• Le plafonnement du montant des dépôts de garantie (maximum de trois mois de loyer) ;
• Le conditionnement des délais de paiement octroyés par un juge à la condition que le locataire soit en mesure de régler sa dette locative et reprenne le paiement des loyers ;
• La limitation du délai de restitution des clés au bailleur par le liquidateur judiciaire, à deux mois (en cas de liquidation judiciaire).

Cet accord, issu de discussions et de négociations, est le fruit du travail réalisé par le CNC et ses organisations membres depuis plus d’un an.

Nous tenions à remercier chacun des membres actifs qui ont œuvré à la réussite de cet accord équilibré !

Retrouvez le communiqué de presse en pièce jointe.