[Communiqué de presse] Vol à l’étalage : la CPME réclame la création d’une infraction spécifique, punie par contravention
« Selon les chiffres du ministère de l’Intérieur, les vols à l’étalage ont bondi de 14% en un an.
Selon une enquête CPME, déjà en 2018, 3 commerçants sur 4 déclaraient avoir été victime de vol ou de tentative de vol.
Or, à ce jour, il n’existe pas d’infraction spécifique caractérisant le vol à l’étalage, assimilé au vol simple en droit français. La sanction de ce délit pénal nécessite une décision de justice, ce qui implique une lourdeur administrative et des délais incompressibles. De plus, la condamnation est rarement dissuasive pour l’auteur de l’infraction. Découragés, les commerçants renoncent don souvent à déposer plainte.
Face à cette situation, depuis plusieurs années la CPME, réclame, en vain, l’insertion dans le code pénal d’un infraction spécifique de « vol à l’étalage », punie par une contravention, sans qu’il soit besoin de passer devant le juge.
Si un flagrant délit n’a pu être constaté par les forces de l’ordre, ce qui le cas le plus fréquent, les agents privés de sécurité pourraient bénéficier d’un agrément délivré par le procureur de la République, afin que leur parole prévale sur celle de l’auteur présumé de l’infraction.
De plus, le matériel de vidéosurveillance pourrait faire l’objet d’une certification, à l’instar de celle existant pour les logiciels de caisse, afin que les images puissent être utilisées auprès des forces de l’ordre comme preuve de l’infraction de vol à l’étalage, et ce afin de permettre, là encore, de dresser un procès-verbal.
Il est maintenant temps d’agir. »
Le sujet de vol à l’étalage est à l’ordre de jour de la prochaine réunion de la section commerce de la CPME dont la FFEF est membre et qui aura lieu le 15 février. Ainsi, à la suite de cette réunion, nous vous tiendrons informés de la suite de ce dossier.
A la suite du communiqué de presse de la CPME, il y a eu plusieurs retombées presse à ce sujet, que vous pouvez consulter en cliquant sur les liens suivants :
• L’Echommerces : « Les vols dans les commerces en forte hausse »
• 20 minutes : « Inflation : les vols à l’étalage en augmentation, un effet de la hausse des prix ? »