Généralisation de la facturation électronique, le calendrier confirmé
Les assujettis à la TVA en France devront, à terme, émettre, transmettre et recevoir les factures sous format électronique, dans leurs transactions avec d’autres assujettis. Ils devront également transmettre à l’administration fiscale les données de facturation, ainsi que les données relatives aux opérations non domestiques ou avec une personne non assujettie.
Le déploiement de l’obligation de facturation électronique se fera progressivement, en tenant compte de la taille des entreprises. Les éléments de ce déploiement ont été présentés dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative.
Le calendrier de la réforme :
- A compter du 1er juillet 2024, en réception à l’ensemble des assujettis et, pour l’émission, aux grandes entreprises
- A compter du 1er janvier 2025, pour les entreprises de taille intermédiaire
- A compter du 1er janvier 2026, aux petites et moyennes entreprises et microentreprises
Les modalités de la généralisation de la facturation électronique :
Pour s’acquitter de leurs obligations, les entreprises pourront librement choisir de recourir :
- Soit à une plateforme de dématérialisation dite « partenaire » de l’administration
- Soit au portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme Chorus Pro (qui assure déjà depuis 2017 l’échange dématérialisé des factures pour les transactions avec le secteur public).
Le portail public de facturation :
Le portail public mis à disposition des entreprises tiendra compte de leur degré de maturité numérique. Il permettra notamment aux plus petites d’entres elles un passage à la facturation électronique, à coût réduit, en offrant un socle minimum de services.
La création de ce portail a connu des avancées importantes à l’été 2022. Une expérimentation devrait pouvoir être déployées dès le 3 janvier 2024, soit avant l’entrée en vigueur du dispositif.
Pour en savoir plus, consultez le site du ministère de l’Économie, juste ici