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Le 2 novembre 2022

Parution des décrets sur l’obligation de fermeture des portes et l’extinction des publicités et enseignes lumineuses

Trois décrets sont entrés en vigueur au mois d’octobre concernant le développement durable : l’un oblige la fermeture des portes lorsque les locaux sont chauffés ou refroidis, l’autre harmonise dans toutes les communes les règles d’extinction nocturne des publicités et enseignes lumineuses, et le dernier prévoit l’extinction totale des publicités en cas de forte tension du système électrique. Dans tous les cas, c’est au maire de contrôler, et le cas échéant, de prononcer les amendes.

Pour en savoir plus, téléchargez la fiche pratique en pièce jointe.

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