Accessibilité ERP - appel à la vigilance/AJ
Mme Marie PROST-COLETTA, Déléguée Ministérielle à l’Accessibilité, alerte nos organisations au sujet de certaines pratiques douteuses, voire frauduleuses, concernant le dispositif des Agendas d’Accessibilité Programmé (Ad’AP).
Pour rappel
La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015. Cependant, les Établissement Recevant du Public (ERP) n’étant pas tous accessibles à cette date, des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)ont été mis à leur disposition.
Un agenda permet à tout gestionnaire/propriétaire d’ERP de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015. Il correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf les cas très particuliers) de les financer et de respecter les règles d’accessibilité. L’un des avantages de l’Ad’AP est qu’ il suspend les sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité. Les dossiers d’Ad’AP devaient obligatoirement être déposés avant le 27 septembre 2015 à la mairie (ou dans des cas particuliers auprès du Préfet).
De nombreuses entreprises, selon la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité (DMA), sont sollicitées par des organismes les enjoignant d’entrer dans le dispositif Ad’AP en les démarchant de manière abusive.
Ces sociétés proposent des prestations de diagnostic en évoquant des sanctions dans les documents qu’elles présentent laissant croire que ces derniers émanent d’une instance officielle.
La Direction Générale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes (DGCCRF) a été saisie et une enquête est actuellement en cours.
Nous attirons donc votre attention sur cet état de fait en vous rappelant les informations suivantes :
- Si les dossiers d’Ad’AP devaient obligatoirement être déposés avant le 27 septembre 2015 à la mairie (ou dans des cas particuliers auprès du Préfet), cela ne signifie pas qu’un ERP ne peut plus déposer d’Ad’AP au-delà de cette date. En effet, dans ce cas, il appartient à tout gestionnaire/propriétaire d’ERP d’expliquer au maire ou au préfet les raisons de son retard afin d’éviter la pénalité prévues à l’article L111-7-10 du Code de la construction et de l’habitation (1 500€ ou dans des cas particuliers 5 000€) ;
- Un ensemble d’outils, nécessaires à la mise en œuvre des Ad’AP est à la disposition des entreprises sur le site http://www.accessibilite.gouv.fr/ comme, par exemple, un outil permettant aux entreprises de réaliser un autodiagnostic ; un Recueil des améliorations simples et utiles ou une base de données des produits accessibles.