Quelle conduite à tenir face à une démarche abusive sur l’obligation d’accessibilité ad’ap ?

Attention au démarchage agressif et menaçant !

De nombreux commerçants sont sollicités par des organismes par démarchage en vue d’entrer dans le dispositif Ad’AP.

Ces organismes proposent des diagnostics en laissant croire qu’ils agissent officiellement.
lire le document ici.

La Délégation Ministérielle à l’Accessibilité invite tout le monde à la plus grande vigilance, à garder en tête certains réflexes de bon sens : consulter les sites internet gouvernementaux, se méfier des méthodes jugées agressives, et surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone. En cas de malversation avérée, ne pas hésiter à saisir la justice. Une enquête est en cours.

Des Ad’AP peuvent toujours être déposés.

Pour éviter la pénalité de retard, expliquez au préfet les raisons de celui-ci.

Rappel

• Continuez à adresser au préfet vos attestations d’accessibilité.
• Le dépôt d’un Ad’AP après le 27 septembre 2015 est explicité par l’article L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
• Dès l’approbation de l’Ad’AP, la mise en oeuvre des travaux et aménagements prévus dans l’agenda, débute dans le respect du calendrier.

Des outils sont mis à la disposition des entreprises, notamment la possibilité de réaliser un auto-diagnostic en ligne. En savoir plus sur le site du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer.

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Qu-est-ce-qu-un-agenda-d.html