Droit d’information préalable des salariés

Publication du décret précisant les modalités d’application du nouveau droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise.

Entrée en vigueur des dispositions des articles 19 et 20 de la loi Économie Sociale et Solidaire le 1er novembre 2014.

Ce nouveau droit accordé aux salariés les place en situation de présenter une offre de reprise de leur entreprise au propriétaire qui demeure libre de la vendre à la personne de son choix, et créé les conditions pour encourager la reprise de leur entreprises par les salariés. Dans cette perspective, la Loi relative à l’Économie sociale et solidaire instaure également pour les salariés, en parallèle de ce droit d’information, un droit de formation à la reprise d’entreprise, tous les trois ans.

Alors que de nombreuses entreprises saines ferment chaque année faute de repreneur (plus de 26000 emplois supprimés en 2012 dans les entreprises de plus de 10 salariés, selon l’étude de l’Observatoire BPCE mars 2014), ces mesures s’inscrivent dans la volonté du gouvernement de redonner du pouvoir d’agir aux salariés pour offrir le maximum de chances à la pérennité de l’emploi et l’activité.

Toutes les informations sur l’application du droit d’information des salariés préalable à la cession de leur entreprise et guide d’accompagnement à disposition des salariés et chefs d’entreprises :

http://www.economie.gouv.fr/droit-d-information-prealable-salaries-cas-cession-entreprise